La France interdit (enfin) les châtiments corporels !

Enfin ! La France est le 28° État du Conseil de l’Europe à interdire les violences éducatives ordinaires !

ÉDITION : L’article a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel pour des questions de forme (Voir le communiqué de presse). Je me suis réjouie trop vite !

Après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale début juillet, la loi Égalité et Citoyenneté a filé à travers les méandres des navettes parlementaires et a été définitivement adoptée par les parlementaire le 22 décembre 2016. L’article 371‑1 du code civil intègre désormais dans notre droit la notion de violence éducative ordinaire, en complétant la définition de l’autorité parentale. Voici l’article tel qu’il sera dans le code civil :

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Voir l’article très complet sur le site de l’Observatoire des Violences Éducatives Ordinaires (OVEO).

Comme l’ont voulu les législateurs, ce texte s’inscrit dans le code civil, pas dans le code pénal, et ne s’accompagne d’aucune sanction nouvelle à l’encontre des parents (les cas de maltraitance seront traités de la même manière qu’hier). Même si nul n’est censé ignorer la loi, cela ne garantit toutefois pas que les enfants ne seront plus victimes de violences dites éducatives, mais cela reste un pas important qui nous permet d’entrer enfin dans une nouvelle ère, une ère où les violences éducatives ordinaires peuvent être reconnues comme telles et où, je l’espère, des dispositifs seront mis en place pour soutenir les parents.

Pour celles et ceux qui ne seraient pas encore convaincus de la nocivité des châtiments corporels, je vous invite à visionner cette interview d’Olivier Maurel :

Photo : Boston Public Library  – Certains droits réservés

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